Code de l’environnement

####### Article L216-8

I.

 - 

-

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, de :

1° Commettre cet acte ;

2° Conduire ou effectuer cette opération ;

3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;

4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.

II. 

- En cas de récidive, l'amende est portée à 150 000 euros.

(Paragraphe abrogé)

III.

 - 

-

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation.

L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée.

IV.

 - 

-

Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.

V.

 - 

-

Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.

####### Article L216-12

I.

 - 

-

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.

II.

 - Les peines encourues par les

-Les

 personnes morales 

sont :

1° L'amende,

déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 216-5 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III.

 - 

-

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

######## Article L218-24

I.-

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

, dans les conditions prévues 

à

par

 l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies 

à la présente sous-section. Elles

aux articles L. 218-11 à L. 218-19

 encourent

 la peine d'amende,

, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

.

II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19, les personnes morales encourent également

,

 la peine 

mentionnée au

prévue par le

 9° de l'article 131-39 du 

code pénal.

même code.

####### Article L218-57

I.

 - 

-

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions 

aux dispositions de

définies à

 la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III.-

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L218-70

I. 

-

–

 Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions 

aux dispositions de

définies à

 la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III. –

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L218-80

I. 

-

–

 Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

,

 des infractions 

prévues

définies

 par l'article L. 218-73

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III. –

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L226-10

I.

 - 

-

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement

,

 dans les conditions prévues 

à

par

 l'article 121-2 du code pénal

,

 des infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son application

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal 

;

2° Les

les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III.-

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

####### Article L331-27

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

,

 de l'infraction 

prévue

définie

 à l'article L. 331-26

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

####### Article L332-25-1

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

,

 de l'infraction 

prévue

définie

 à l'article L. 332-25

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L428-7-1

I. - 

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

 des délits définis

, des infractions définies

 au présent titre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux

prévues par les

 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

####### Article L437-23

I.

 - 

-

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

,

 des infractions 

aux dispositions du

définies par le

 chapitre II du présent titre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III.-

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L512-1

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.

L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.

Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.

Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-

17

7-1

 lors de la cessation d'activité.

###### Article L514-18

I.

 - 

-

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

,

 des infractions définies 

aux

par les

 articles L. 514-9 et L. 514-11

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III.-

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L515-12

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol 

, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, 

et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage.

Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 515-11.

 Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires.

###### Article L521-21

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :

1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus ;

2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application de l'article L. 521-6 ;

3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 ;

4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d'un article au sens du règlement n° 1907 / 2006 dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;

5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux ;

6° Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;

7° Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;

8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;

9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006.

II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de ne pas fournir au destinataire d'une substance ou préparation une fiche de données de sécurité, ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.

III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation prévue au 10° de l'article 131-6 du code pénal ;

2° L'interdiction d'exercer prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal et relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La fermeture temporaire ou définitive des installations de production en cause ;

4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

IV.

-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la destruction des substances ou préparations soit à la charge de la personne condamnée.

V.-

 - 

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables

 pénalement

, dans les conditions prévues 

à

par

 l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies 

aux alinéas précédents

au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

.

VI.-Les personnes morales encourent :

1° La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° L'interdiction d'exercer prévue au 2° de l'article 131-39 du même code et relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° Les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

###### Article L522-16

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait de :

1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;

2° Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 522-4 ;

3° Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas prévus au II de l'article L. 522-7 sans respecter les conditions prévues ou prises en application de cet article ;

4° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus de l'entreprise ;

5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;

6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait :

1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article L. 522-4 ;

2° D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 ;

3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à l'article L. 522-13.

III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires définies à l'article L. 521-21 du présent code.

IV.-Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables

 pénalement

, dans les conditions prévues 

à

par

 l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies 

aux alinéas précédents. Elles

au présent article

 encourent

, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,

 les peines 

applicables aux personnes morales et définies à

prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de

 l'article 

L. 521-21 du présent

131-39 du même

 code.

####### Article L541-13

I.

 - 

-

Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux.

II.

 - 

-

Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan comprend :

1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;

2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;

3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;

4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles.

III.

 - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.

-abrogé

IV.

 - 

-

Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.

V.

 - 

-

Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.

VI.

 - 

-

Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.

VII.

 - 

-

Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

####### Article L541-47

I.

 - 

-

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

,

 des infractions définies 

à

par

 l'article L. 541-46

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III.-

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L713-5

Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit :

1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 712-1 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;

2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

- le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet effet ;

- le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ;

3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs ;

4° 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent titre. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code

(Abrogé)

 ;

5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.