Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17477 | 17477 |
######## Article D211-93 |
| 17478 | 17478 | |
| 17479 | 17479 |
Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). l'Agence de services et de paiement. |
| 29946 | 29946 |
######## Article R414-14 |
| 29947 | 29947 | |
| 29948 | 29948 |
Une convention passée entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) l'Agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles l'Agence de services et de paiement verse les sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000. |
| 29949 | 29949 | |
| 29950 | 29950 |
Le CNASEA L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. |
| 29952 | 29952 |
######## Article R414-15 |
| 29953 | 29953 | |
| 29954 | 29954 |
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. |
| 29955 | 29955 | |
| 29956 | 29956 |
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA l'Agence de services et de paiement . Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. |