Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2009 (version 699294b)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2009.

... ...
@@ -17476,7 +17476,7 @@ III.-Pour le calcul de la surface indemnisée, il est tenu compte de la superfic
17476 17476
 
17477 17477
 ######## Article D211-93
17478 17478
 
17479
-Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
17479
+Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.
17480 17480
 
17481 17481
 ###### Sous-section 4 : Zones sensibles
17482 17482
 
... ...
@@ -29945,15 +29945,15 @@ II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectif
29945 29945
 
29946 29946
 ######## Article R414-14
29947 29947
 
29948
-Une convention passée entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) régit les conditions dans lesquelles le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles verse les sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.
29948
+Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.
29949 29949
 
29950
-Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
29950
+L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
29951 29951
 
29952 29952
 ######## Article R414-15
29953 29953
 
29954 29954
 Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
29955 29955
 
29956
-A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
29956
+A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
29957 29957
 
29958 29958
 ######## Article R414-15-1
29959 29959