Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 38570 |
###### Article D532-17-1 |
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| 38571 | ||
| 38572 |
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : |
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| 38573 |
- le nom de l'organisme génétiquement modifié ; |
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| 38574 |
- le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ; |
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| 38575 |
- une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ". |
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| 38576 | ||
| 38577 |
Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. |
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| 38635 |
###### Article D532-18-1 |
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| 38637 |
Lorsque les organismes génétiquement modifiés, mis en œuvre dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées, sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : |
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| 38638 |
- le nom de l'organisme génétiquement modifié ; |
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| 38639 |
- le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ; |
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| 38640 |
- une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ". |
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| 38641 | ||
| 38642 |
L'agrément, défini à l'article R. 515-32, précise que cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. |