Code de l’environnement

@@ -38567,6 +38567,15 @@ Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une utilisa

 L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.

+###### Article D532-17-1

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+Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :

+- le nom de l'organisme génétiquement modifié ;

+- le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;

+- une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".

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+Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

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 ###### Article R532-9

 Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En l'absence de décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

@@ -38623,6 +38632,15 @@ En cas de changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de

 Les dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles sont énoncées aux articles R. 515-32 à R. 515-36.

+###### Article D532-18-1

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+Lorsque les organismes génétiquement modifiés, mis en œuvre dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées, sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :

+- le nom de l'organisme génétiquement modifié ;

+- le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;

+- une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".

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+L'agrément, défini à l'article R. 515-32, précise que cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

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 ##### Section 3 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale

 ###### Article R532-24