Code de l’environnement

@@ -11265,6 +11265,20 @@ Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Polynésie française.

 Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 229-1 à L. 229-4.

+##### Article L624-2

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+Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit :

+

+L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.

+

+##### Article L624-3

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+Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit :

+

+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 624-2 ou des règlements pris pour son application.

+

+L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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 ### Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

 #### Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

@@ -11327,6 +11341,20 @@ Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 229-1 à L. 229-4.

+##### Article L635-2

+

+Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit :

+

+L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.

+

+##### Article L635-3

+

+Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit :

+

+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 635-2 ou des règlements pris pour son application.

+

+L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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 ### Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

 #### Article L640-1