Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 2007 (version 3c16971)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2007.

... ...
@@ -28983,7 +28983,7 @@ I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuis
28983 28983
 
28984 28984
 II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
28985 28985
 
28986
-III. - L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
28986
+III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
28987 28987
 
28988 28988
 ###### Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction
28989 28989
 
... ...
@@ -29037,10 +29037,12 @@ L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre cha
29037 29037
 
29038 29038
 ######## Article R427-16
29039 29039
 
29040
-Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques doit être agréée par le préfet.
29040
+Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
29041 29041
 
29042 29042
 L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
29043 29043
 
29044
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages.
29045
+
29044 29046
 ######## Article R427-17
29045 29047
 
29046 29048
 Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
... ...
@@ -29057,7 +29059,7 @@ Le permis de chasser validé est obligatoire.
29057 29059
 
29058 29060
 Le préfet fixe, après avis due la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.
29059 29061
 
29060
-L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
29062
+L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
29061 29063
 
29062 29064
 ######## Article R427-20
29063 29065