Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1781 |
####### Article L216-14 |
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| 1782 | ||
| 1783 |
L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris pour son application après avoir recueilli l'accord du procureur de la République. |
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| 1784 | ||
| 1785 |
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale. |
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| 1786 | ||
| 1787 |
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. |
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| 1788 | ||
| 1789 |
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat. |