Code de l’environnement


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Version consolidée au 7 juillet 2006 (version cbe8eeb)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 2006.

... ...
@@ -1778,16 +1778,6 @@ En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2
1778 1778
 
1779 1779
 Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations classées au titre du livre V (titre Ier).
1780 1780
 
1781
-####### Article L216-14
1782
-
1783
-L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris pour son application après avoir recueilli l'accord du procureur de la République.
1784
-
1785
-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
1786
-
1787
-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
1788
-
1789
-Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
1790
-
1791 1781
 #### Chapitre VII : Défense nationale
1792 1782
 
1793 1783
 ##### Article L217-1