Code de l’environnement

@@ -9026,6 +9026,14 @@ Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l

 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

+##### Article L563-2

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+Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.

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+Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.

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+Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, les représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et à l'article L. 445-1 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.

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 ##### Article L563-3

 I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.

@@ -23332,6 +23340,14 @@ Annexe non reproduite, voir le fac-similé

 Annexe non reproduite, voir le fac-similé

+## Article Annexe à l'article R151-2

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+<center>Liste des activités soumises à la TGAP prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes

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+</center>

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+Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.

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 ## Article Annexe I à l'article R432-3

 <center>Bassin de la Seine</center>