Code de l’environnement

###### Article D436-1

I. - 

Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 

2005

2006

 :

1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 

140

147

 euros.

Le taux de la taxe est de 

28

29,50

 euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;

2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets 

sur

dans

 les eaux du domaine public : 

28

29,50

 euros ;

3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :

a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 

b du 3° : 16

3° (b) : 17,50

 euros (taxe réduite) ;

b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 

28 euros

29,50

 (taxe complète) ou une taxe réduite (

16

17,50

 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;

4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 

28

29,50

 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (

16 euros

17,50 

) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;

5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;

6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau :

 10,50

11

 euros ;

7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche 

Vacances

vacances

, valable pour 

quinze

15

 jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre :

12 euros ;

8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.

II. - 

Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées 

au I

ci-dessus

 ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.

III. - 

Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.

IV. - 

Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche 

des

de

 salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire 

au taux de 42

de 50

 euros.

V. - 

Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 

220

230

 euros.

VI. - 

Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 

56

60

 euros.