Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 décembre 2005 (version 87d5e08)
La précédente version était la version consolidée au 26 novembre 2005.

... ...
@@ -23015,41 +23015,39 @@ Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R. 436-40, la r
23015 23015
 
23016 23016
 ###### Article D436-1
23017 23017
 
23018
-I. - Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2005 :
23018
+Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
23019 23019
 
23020
-1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 140 euros.
23020
+1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 147 euros. Le taux de la taxe est de 29,50 euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
23021 23021
 
23022
-Le taux de la taxe est de 28 euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
23023
-
23024
-2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 28 euros ;
23022
+2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public : 29,50 euros ;
23025 23023
 
23026 23024
 3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
23027 23025
 
23028
-a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au b du 3° : 16 euros (taxe réduite) ;
23026
+a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 17,50 euros (taxe réduite) ;
23029 23027
 
23030
-b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
23028
+b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 29,50 (taxe complète) ou une taxe réduite (17,50 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
23031 23029
 
23032
-4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
23030
+4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 29,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (17,50 ) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
23033 23031
 
23034 23032
 5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;
23035 23033
 
23036
-6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
23034
+6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau :
23037 23035
 
23038
-7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre :
23036
+11 euros ;
23039 23037
 
23040
-12 euros ;
23038
+7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche vacances, valable pour 15 jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
23041 23039
 
23042 23040
 8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.
23043 23041
 
23044
-II. - Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées au I ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
23042
+Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
23045 23043
 
23046
-III. - Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.
23044
+Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.
23047 23045
 
23048
-IV. - Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 42 euros.
23046
+Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche de salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire de 50 euros.
23049 23047
 
23050
-V. - Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 220 euros.
23048
+Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 230 euros.
23051 23049
 
23052
-VI. - Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 56 euros.
23050
+Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 60 euros.
23053 23051
 
23054 23052
 #### Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
23055 23053