Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
12028 | 12028 |
####### Article R*222-63 |
12029 | 12029 | |
12030 | 12030 |
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du code de l'environnement , les dispositions ci-après : |
12031 | 12031 | |
12032 | 12032 |
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code de l'environnement , à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ; |
12033 | 12033 | |
12034 | 12034 |
2° L'indication de son titre sa dénomination , de son siège social et de son affiliation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci ; |
12035 | 12035 | |
12036 | 12036 |
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ; |
12037 | 12037 | |
12038 | 12038 |
4° La liste des catégories des de personnes qui seront admises à adhérer à l'association et qui comprendront comprennent , outre celles prévues à l'article L. 422-21 du code de l'environnement , les titulaires du permis de chasser qui seraient présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport l'apport volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à de ces personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ; |
12039 | 12039 | |
12040 | 12040 |
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ; |
12041 | 12041 | |
12042 | 12042 |
6° D'une part, le pourcentage minimum de Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera : |
12043 | ||
12042 | 12044 |
- d'une part, la fixation à 10 % au moins de 10 p. 100 du du pourcentage d'adhérents appartenant à cette catégorie par rapport au nombre fixé au 5°, total d'adhérents constaté l'année précédente ; |
12042 | 12045 |
- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'admission correspondantes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ; |
12043 | 12046 | |
12044 | 12047 |
7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration , qui sera composé pour qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée , un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de l'article L. 422-21 ; |
12048 | ||
12044 | 12049 |
8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des administrateurs qui n'excédera pas trois ans. Ce mandat est renouvelable ; |
12045 | ||
12046 |
8° L'attribution |
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12049 |
; |
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12050 | ||
12051 |
9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil d'administration ; |
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12052 | ||
12046 | 12053 |
10° Le nombre de voix supplémentaires , à l'assemblée générale susceptibles , dans la limite maximum de dix voix, de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse à l'association ; |
12048 |
9 |
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12055 |
11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée générale, dans la limite de deux ; |
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12048 | 12055 |
9 11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée générale, dans la limite de deux ; |
12056 | ||
12050 |
10° Les moyens de paiement des |
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12057 |
suffrages exprimés ; |
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12049 | ||
12050 | 12057 |
10° Les moyens de paiement des suffrages exprimés ; |
12058 | ||
12050 | 12059 |
13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apport et des conséquences éventuelles d'apports prévues à l'article L. 422-17 ; |
12060 | ||
12050 | 12061 |
14° La couverture de la responsabilité civile qui pourrait être encourue par l'association, ces moyens pouvant être constitués notamment par des dotations, des cotisations ou des assurances ; |
12051 | ||
12052 | 12061 |
11° La dotation de l'association qui recevra une partie et de ses ressources annuelles, toutes les autres ressources annuelles de l'association devant être consacrées exclusivement à ses objets définis au 1° ci-dessus responsables pour l'exercice de leurs missions ; |
12053 | 12062 | |
12054 | 12063 |
12 15 ° L'énumération des ressources de l'association qui devront devant assurer l'équilibre du budget, et qui seront ainsi composées : |
12055 | 12064 | |
12056 | 12065 |
a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent . Les , les membres mentionnés au 6° ci-dessus sont étant tenus au paiement , d'une part, d'une cotisation qui sera comprise entre le double et ne peut excéder le quintuple de celle versée par le sociétaire ayant fait apport d'un droit de chasse, d'autre part, s'ils n'ont pas pris leur permis de chasser dans la commune, d'une la cotisation supplémentaire d'un montant égal à la part revenant aux communes sur le prix du permis de chasser la moins élevée ; |
12057 | 12066 | |
12058 | 12067 |
b) Les revenus du patrimoine ; |
12059 | 12068 | |
12060 | 12069 |
c) Le montant des amendes statutaires infligées par le bureau aux membres de l'association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement intérieur sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ; |
12061 | 12070 | |
12062 | 12071 |
d) Les subventions ; |
12063 | 12072 | |
12064 | 12073 |
e) Les indemnités de toute nature qui pourront susceptibles de lui être versées . ; |
12066 |
13 |
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12077 |
16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe ; |
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12075 |
f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ; |
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12065 | 12076 | |
12066 | 12077 |
13 16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe ; |
12078 | ||
12066 | 12079 |
17 ° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de prononcer : |
12067 | 12080 | |
12068 | 12081 |
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ; |
12069 | 12082 | |
12070 | 12083 |
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus mentionnés au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ; |
12071 | 12084 | |
12072 | 12085 |
c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa II de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées . ; |
12073 | 12086 | |
12074 | 12087 |
14 18 ° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère contradictoire ; |
12075 | 12088 | |
12076 | 12089 |
15 19 ° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou à une autre association communale agréée. |
12719 | 12730 |
# ###### Article R*224-1 |
12720 | 12731 | |
12721 | 12732 |
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. |
12733 | ||
12734 |
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. |
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12731 | 12742 |
# ###### Article R*224-3 |
12732 | 12743 | |
12733 | 12744 |
La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet. |