Code de l’environnement

@@ -12014,6 +12014,12 @@ Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les c

 5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.

+###### Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse

+

+####### Article R*222-92-1

+

+En vertu de l'article L. 422-27, les dispositions des sous-sections précédentes ne sont pas applicables en Corse.

+

 ##### Section 3 : Chasse maritime

 ###### Article R*222-93

@@ -12606,7 +12612,9 @@ Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en appl

 ##### Section 1 : Plan de chasse.

-###### Article R*225-1

+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

+

+####### Article R*225-1

 Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit.

@@ -12614,17 +12622,17 @@ Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau,

 Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

-###### Article R*225-2

+####### Article R*225-2

 Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.

 L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.

-###### Article R*225-3

+####### Article R*225-3

 Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.

-###### Article R*225-4

+####### Article R*225-4

 Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.

@@ -12642,11 +12650,11 @@ c) Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale de

 La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.

-###### Article R*225-5

+####### Article R*225-5

 Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.

-###### Article R*225-6

+####### Article R*225-6

 Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.

@@ -12654,9 +12662,9 @@ La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de con

 La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvocynégétique.

-Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.

+Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental.

-###### Article R*225-7

+####### Article R*225-7

 La commission compétente est :

@@ -12678,17 +12686,17 @@ b) Membres nommés par le préfet :

 - un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;

 - deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 252-1.

-###### Article R*225-8

+####### Article R*225-8

 Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.

 Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article L. 425-4.

-###### Article R*225-9

+####### Article R*225-9

 Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.

-###### Article R*225-10

+####### Article R*225-10

 Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.

@@ -12698,7 +12706,7 @@ Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale

 Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.

-###### Article R*225-11

+####### Article R*225-11

 La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.

@@ -12708,7 +12716,7 @@ La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe

 En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

-###### Article R*225-12

+####### Article R*225-12

 Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

@@ -12718,14 +12726,72 @@ Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux

 Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

-###### Article R*225-13

+####### Article R*225-13

 Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.

-###### Article R*225-14

+####### Article R*225-14

 Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.

+###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse.

+

+####### Article R*225-14-1

+

+Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.

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+####### Article R*225-14-2

+

+L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 225-1 et R. 225-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 225-1 et R. 225-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 225-5.

+

+Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 à R. 225-10 et R. 225-14.

+

+####### Article R*225-14-3

+

+Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission compétente pour examiner, en application de l'article R. 225-7, les demandes de plans de chasse individuels est composée comme suit :

+

+1° Pour le grand gibier :

+

+a) Membres de droit :

+

+- le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;

+- deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;

+- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

+- le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général ou son représentant ;

+- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;

+- le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;

+- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;

+- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.

+

+b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :

+

+- trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département ;

+- trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;

+- un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent.

+

+2° Pour le petit gibier :

+

+a) Membres de droit :

+

+- le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;

+- deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;

+- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

+- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;

+- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant, si des terrains soumis au régime forestier sont concernés.

+

+b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :

+

+- quatre représentants des intérêts cynégétiques, nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;

+- deux représentants des intérêts agricoles ;

+- un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;

+- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1.

+

+Les membres nommés par l'Assemblée de Corse, au titre du b du 1° et du 2°, sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

+

+####### Article R*225-14-4

+

+L'Assemblée de Corse peut instituer sur tout ou partie des départements de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de la collectivité territoriale de Corse, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'Office national des forêts tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'elle détermine.

+

 ##### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.

 ###### Article R*225-15

@@ -15329,6 +15395,10 @@ L'arrêté du préfet détermine :

 L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.

+####### Article R*236-92-1

+

+En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la sous-section précédente ne sont pas applicables en Corse.

+

 ###### Sous-section 4 : Dispositions communes.

 ####### Article R*236-93