Code de l’environnement

####### Article R*221-29

Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale

 sur proposition du conseil d'administration

. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls 

adhérents 

chasseurs de grand gibier

 et de sanglier

 ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires 

sur lesquels sont chassés

où est chassé

 le grand gibier

 et le sanglier

.

Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du 

lieu de prélèvement des animaux.

territoire de chasse.

####### Article R*221-30

Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.

L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier 

et le sanglier 

fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.

####### Article R*221-31

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale.

L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

####### Article R*221-32

Le conseil d'administration établit un 

avant-

projet de budget

,

 qui retrace les 

recettes et dépenses prévisionnelles

charges et les produits prévisionnels

 de fonctionnement 

et d'investissement

ainsi que les investissements

 de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce budget.

####### Article R*221-33

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avant-projet de

Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le

 budget

, le

. Celui-ci est transmis sans délai au

 préfet 

fait connaître au

par le

 président de la fédération départementale des chasseurs

 ses demandes éventuelles de modification

.

 Il veille notamment à l'inscription des charges et des produits obligatoires correspondant aux missions de service public de la fédération ; il s'oppose à l'inscription de charges étrangères à l'objet de la fédération et de produits qui ne sont pas prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

####### Article R*221-34

Si le

Le

 préfet 

constate que des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au budget, il procède à leur inscription d'office, ainsi qu'à celle des recettes correspondantes.

Si le projet de budget approuvé par l'assemblée générale soulève d'autres difficultés, en raison de la nature de modifications

contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment les actions

 qu'elle 

a apportées à l'avant-projet de budget, ou de son refus d'apporter une modification demandée par le préfet, celui-ci refuse d'approuver le projet de budget et engage la procédure prévue à

mène dans les domaines suivants :

A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de

 l'article 

R. 221-35.

Le silence gardé par le

L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du

 préfet 

pendant un mois à compter de la réception par lui du projet de budget approuvé par

sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de

 l'assemblée générale de la fédération

 vaut approbation tacite de ce projet

.

###### Article R*221-38

Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 

à

et

 R. 221-

41.

40.

###### Article R*221-39

Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales.

Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté 

notamment 

en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale.

 Le conseil d'administration ne peut comprendre plus de vingt membres.

###### Article R*221-42

Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale

 et interdépartementale

 à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs

, qui ne peut excéder 5 %

.

###### Article R*221-43

Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-

37

34

. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.

####### Article R*221-45

L'assemblée générale de la fédération nationale

 des chasseurs

 fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.

####### Article R*221-46

Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale

, interdépartementale ou régionale

 des chasseurs à la 

fédération

Fédération

 nationale

 des chasseurs est

, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14

 du code de l'environnement, est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux

,

 fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs

, qui ne peut excéder 5 %.

 sur proposition de son conseil d'administration.

####### Article R*221-47

Le montant de la contribution obligatoire de chaque fédération départementale des chasseurs au fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée

L'assemblée

 générale de la Fédération nationale des chasseurs 

qui ne peut excéder 5 %.

détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.

####### Article R*221-48

Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-

37.

33.

####### Article R*221-49

Le fonds

 cynégétique national

 prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections :

1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales

 et interdépartementales

, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;

2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 221-45.

#

###### Article R*221-50

Le contrôle économique et financier des fédérations

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale

 des chasseurs 

porte notamment sur :

b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs

transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des

 missions de service public 

;

3° En ce qui concerne la fédération

auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération

 nationale 

: