Code de l’environnement

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Version consolidée au 3 octobre 2003 (version 0b32f3f)
La précédente version était la version consolidée au 13 septembre 2003.

8200 
##### Article L553-1
8201 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8202
                        
                        
                            
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8203
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8204
                        
                        
                            
Art. L. 421-1-1 (premier alinéa) : L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.