Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8197,6 +8197,12 @@ Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles |
8197 | 8197 |
|
8198 | 8198 |
#### Chapitre III : Eoliennes |
8199 | 8199 |
|
8200 |
+##### Article L553-1 |
|
8201 |
+ |
|
8202 |
+Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : |
|
8203 |
+ |
|
8204 |
+Art. L. 421-1-1 (premier alinéa) : L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. |
|
8205 |
+ |
|
8200 | 8206 |
##### Article L553-2 |
8201 | 8207 |
|
8202 | 8208 |
I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable : |