Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 août 2003 (version 4d1a1a9)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2003.

4074 4074
###### Article L421-5
4075 4075

                                                                                    
4076 4076
Les
 associations dénommées
 fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental
 et
,
 à la protection
 et à la gestion
 de la faune sauvage 
et
ainsi que
 de ses habitats
. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents
.
4077 4077

                                                                                    
4078 4078
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage
 et à la gestion des habitats de la faune sauvage
. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales 
ou
et
 intercommunales de chasse agréées.
4079 4079

                                                                                    
4080 4080
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation 
de ceux-ci conformément aux
des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les
 articles L. 426-1 et L. 426-5.
4081 4081

                                                                                    
4082 4082
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7
.
4083

                                                                                    
4084
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.
4085

                                                                                    
4082 4086
Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser
.
4083 4087

                                                                                    
4084 4088
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
   

                    
4562
####### Article L423-12
4563

                        
4564
Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.
   

                    
4570
####### Article L423-14
4571

                        
4572
Il est perçu :
4573

                        
4574
1° Pour la validation du permis de chasser :
4575

                        
4576
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts.
   

                    
4582
####### Article L423-16
4583

                        
4584
La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
   

                    
4614
####### Article L423-21-1
4615

                        
4616
Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
4617

                        
4618
Redevance cynégétique nationale : 194 euros
4619

                        
4620
Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros
4621

                        
4622
Redevance cynégétique départementale : 38 euros
4623

                        
4624
Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros
4625

                        
4626
Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros
4627

                        
4628
La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public.