Code de l’environnement

@@ -4073,14 +4073,18 @@ III. - A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la co

 ###### Article L421-5

-Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.

+Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.

-Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.

+Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

-Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5.

+Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.

 Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7.

+Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.

+

+Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.

+

 Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

 ###### Article L421-6

@@ -4559,30 +4563,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéa

 ###### Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

-####### Article L423-12

-

-Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.

-

 ####### Article L423-13

 Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.

-####### Article L423-14

-

-Il est perçu :

-

-1° Pour la validation du permis de chasser :

-

-a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts.

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 ####### Article L423-15

 Les dispositions de l'article L. 423-11 s'appliquent à la validation du permis de chasser.

-####### Article L423-16

-

-La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

-

 ####### Article L423-17

 Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16.

@@ -4611,22 +4599,6 @@ Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours

 Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.

-####### Article L423-21-1

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-Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :

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-Redevance cynégétique nationale : 194 euros

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-Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros

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-Redevance cynégétique départementale : 38 euros

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-Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros

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-Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros

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-La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public.

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 ###### Sous-section 4 : Dispositions propres à l'île-de-France

 ###### Sous-section 5 : Licences