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@@ -2129,25 +2129,25 @@ Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles |
2129 | 2129 |
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2130 | 2130 |
Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées par les articles L. 311-1 et L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ci-après reproduits : |
2131 | 2131 |
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2132 |
-"Art. L. 311-1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. |
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2132 |
+" Art. L. 311-1 Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. |
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2133 | 2133 |
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2134 |
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article." |
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2134 |
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " |
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2135 | 2135 |
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2136 |
-"Art. L. 318-1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique. |
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2136 |
+" Art. L. 318-1 Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique. |
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2137 | 2137 |
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2138 | 2138 |
La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location. |
2139 | 2139 |
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2140 | 2140 |
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. |
2141 | 2141 |
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2142 |
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article." |
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2142 |
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " |
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2143 | 2143 |
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2144 |
-"Art. L. 318-2. Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules desdits parcs automobiles, à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. |
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2144 |
+" Art. L. 318-2 Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules desdits parcs automobiles, à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. |
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2145 | 2145 |
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2146 |
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article." |
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2146 |
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " |
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2147 | 2147 |
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2148 |
-"Art. L. 318-3. Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement. |
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2148 |
+" Art. L. 318-3 Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. |
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2149 | 2149 |
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2150 |
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article." |
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2150 |
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " |
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2151 | 2151 |
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2152 | 2152 |
#### Chapitre V : Dispositions financières et fiscales |
2153 | 2153 |
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... | ... |
@@ -2219,6 +2219,10 @@ Les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son a |
2219 | 2219 |
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2220 | 2220 |
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre. |
2221 | 2221 |
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2222 |
+###### Article L226-7 |
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2223 |
+ |
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2224 |
+Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application. |
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2225 |
+ |
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2222 | 2226 |
###### Article L226-8 |
2223 | 2227 |
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2224 | 2228 |
I.-Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article L. 226-2 constate l'inobservation des dispositions prévues au présent titre ou des textes et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. |
... | ... |
@@ -3247,9 +3251,9 @@ Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'ar |
3247 | 3251 |
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3248 | 3252 |
##### Article L362-7 |
3249 | 3253 |
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3250 |
-Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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3254 |
+Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8, L. 325-10 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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3251 | 3255 |
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3252 |
-Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route. |
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3256 |
+Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route. |
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3253 | 3257 |
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3254 | 3258 |
##### Article L362-8 |
3255 | 3259 |
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