Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

@@ -19616,7 +19616,7 @@ L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une

 ###### Article R421-9

-Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.

+Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet.

 ###### Article R421-10

@@ -19782,18 +19782,24 @@ Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une m

 En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 421-14, détenu par un chercheur en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification.

-###### Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement

+###### Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant  et investissement

 ####### Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

 ######## Article R421-33

-L'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16 envisage de créer son entreprise.

+Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.

 ######## Article R421-34

 Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

+####### Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

+

+######## Article R421-34-1

+

+Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique

+

 ####### Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France

 ######## Article R421-35

@@ -21272,7 +21278,15 @@ R. 421-1 à R. 421-5</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 421-7 à R. 421-15</td>

+R. 421-7 et R. 421-8</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 421-9</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 421-10 à R. 421-15</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -21290,7 +21304,19 @@ R. 421-31</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 421-33 à R. 421-51</td>

+R. 421-33</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 421-34</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 421-34-1</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 421-35 à R. 421-51</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -21483,15 +21509,19 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :

 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacés par la référence à la représentation de l'Etat ;

-3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :

+3° L' article R. 414-6 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Barthélemy est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ;

+" Art. R. 414-6 .-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Barthélemy est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ;

-4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ;

+4° A l'article R. 421-4, les mots : " ans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ;

+

+4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

+

+4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

 5° A l'article R. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ;

-6° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

+6° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ;

 6° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;

@@ -21499,9 +21529,9 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :

 6° quater A l'article R. 432-9, la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler ” est remplacée par la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ;

-7° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé :

+7° L' article R. 434-5 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. " ;

+" Art. R. 434-5 .-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. " ;

 8° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ".

@@ -21660,7 +21690,15 @@ R. 421-1 à R. 421-5</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 421-7 à R. 421-15</td>

+R. 421-7 et R. 421-8</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 421-9</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 421-10 à R. 421-15</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -21678,7 +21716,19 @@ R. 421-31</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 421-33 à R. 421-51</td>

+R. 421-33</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 421-34</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 421-34-1</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 421-35 à R. 421-51</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -21877,13 +21927,17 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :

 4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ;

+4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

+

+4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

+

 5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

 5° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ;

 5° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ;

-6° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé :

+6° L' article R. 434-5 est ainsi rédigé :

 " Art. R. 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. " ;

@@ -21996,9 +22050,7 @@ Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables dans les îles Wallis et F

 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -22008,284 +22060,202 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-R. 410-1</td>

+<td align="justify">R. 410-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 413-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 413-1</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 414-2</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 414-2</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-R. 414-5 et R. 414-6</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="justify">R. 414-5 et R. 414-6</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-Au titre II</td>

+<td align="justify">Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-1 à R. 421-5</td>

+<td align="left">R. 421-1 à R. 421-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-7 à R. 421-15</td>

+<td align="left">R. 421-7 et R. 421-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-26 à R. 421-28</td>

+<td align="left">R. 421-9</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 421-10 à R. 421-15</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-35 à R. 421-37</td>

+<td align="left">R. 421-26 à R. 421-28</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-51</td>

+<td align="left">R. 421-34-1</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 421-35 à R. 421-37</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-R. 421-55 et R. 421-56</td>

+<td align="left">R. 421-51</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-R. 421-58 à R. 421-60</td>

+<td align="justify">R. 421-55 et R. 421-56</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 422-1 à R. 422-5</td>

+<td align="justify">R. 421-58 à R. 421-60</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 422-7 à R. 422-9</td>

+<td align="left">R. 422-1 à R. 422-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 422-11 et R. 422-12</td>

+<td align="left">R. 422-7 à R. 422-9</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 423-1 à R. 423-5</td>

+<td align="left">R. 422-11 et R. 422-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 424-1</td>

+<td align="left">R. 423-1 à R. 423-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 424-4</td>

+<td align="left">R. 424-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 424-7</td>

+<td align="left">R. 424-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 424-11</td>

+<td align="left">R. 424-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 425-1 à R. 425-8</td>

+<td align="left">R. 424-11</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 425-10 à R. 425-12</td>

+<td align="left">R. 425-1 à R. 425-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 425-14</td>

+<td align="left">R. 425-10 à R. 425-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 426-1 à R. 426-3</td>

+<td align="left">R. 425-14</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 426-9 à R. 426-11</td>

+<td align="left">R. 426-1 à R. 426-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 426-16 à R. 426-22</td>

+<td align="left">R. 426-9 à R. 426-11</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-Au titre III</td>

+<td align="left">R. 426-16 à R. 426-22</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 430-1 et R. 430-2</td>

+<td align="justify">Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-2 à R. 431-6</td>

+<td align="left">R. 430-1 et R. 430-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-8 et R. 431-9</td>

+<td align="left">R. 431-2 à R. 431-6</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-11 à R. 431-18</td>

+<td align="left">R. 431-8 et R. 431-9</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-20 et R. 431-21</td>

+<td align="left">R. 431-11 à R. 431-18</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-23 et R. 431-24</td>

+<td align="left">R. 431-20 et R. 431-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 432-2 à R. 432-5</td>

+<td align="left">R. 431-23 et R. 431-24</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 432-15</td>

+<td align="left">R. 432-2 à R. 432-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 433-1 à R. 433-4</td>

+<td align="left">R. 432-15</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 433-6</td>

+<td align="left">R. 433-1 à R. 433-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 434-1 à R. 434-12</td>

+<td align="left">R. 433-6</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 434-14 et R. 434-15</td>

+<td align="left">R. 434-1 à R. 434-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 434-17 à R. 434-19</td>

+<td align="left">R. 434-14 et R. 434-15</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 434-21 et R. 434-22</td>

+<td align="left">R. 434-17 à R. 434-19</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 434-24</td>

+<td align="left">R. 434-21 et R. 434-22</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 434-26 à R. 434-34</td>

+<td align="left">R. 434-24</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 434-36</td>

+<td align="left">R. 434-26 à R. 434-34</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-R. 435-1 et R. 435-2</td>

+<td align="left">R. 434-36</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-R. 436-34</td>

+<td align="justify">R. 435-1 et R. 435-2</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">R. 436-34</td>

 <td align="left"/>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ##### Article R444-3

@@ -22293,7 +22263,7 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité des îles Wallis et Futuna ;

-2° Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire des îles Wallis et Futuna ", les mots : " hors de France " par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " et les mots : " territoire français " par les mots : " territoire des îles Wallis et Futuna ", à l'exception de leur mention à l'article R. 413-1 et au 1° de l'article R. 431-16 ;

+2° Les mots : "en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire des îles Wallis et Futuna ", les mots : " hors de France " par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " et les mots : " territoire français " par les mots : " territoire des îles Wallis et Futuna ", à l'exception de leur mention à l'article R. 413-1 et au 1° de l'article R. 431-16 ;

 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ;

@@ -22307,17 +22277,17 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 8° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée dans les îles Wallis et Futuna est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ;

+" Art. R. 414-6 .-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée dans les îles Wallis et Futuna est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ;

 9° A l'article R. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleur privés d'emploi " sont supprimés ;

 10° A l'article R. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ;

-11° L'article R. 421-7 est ainsi rédigé :

+11° L' article R. 421-7 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 421-7.-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro à ce titre. " ;

+" Art. R. 421-7 .-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro à ce titre. " ;

-12° A l'article R. 421-9, la référence au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement ;

+12° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

 13° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ;

@@ -22325,19 +22295,21 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 15° A l'article R. 421-13, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ;

-16° A l'article R. 421-14, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ;

+16° A l'article R. 421-14, la référence à l' article L. 421-16 est supprimée ;

 17° A l'article R. 421-15, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ;

 18° A l'article R. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ;

+18° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

+

 19° L'article R. 421-35 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 421-35.-L'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités des îles Wallis et Futuna le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ;

+" Art. R. 421-35 .-L'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités des îles Wallis et Futuna le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ;

-20° A l'article R. 421-37, la référence à l'article L. 421-23 est supprimée ;

+20° A l'article R. 421-37, la référence à l' article L. 421-23 est supprimée ;

-21° Aux articles R. 421-55, R. 421-56 et R. 421-58, les références au stagiaire mobile ICT et à l'article L. 421-31 sont supprimées ;

+21° Aux articles R. 421-55, R. 421-56 et R. 421-58, les références au stagiaire mobile ICT et à l' article L. 421-31 sont supprimées ;

 22° A l'article R. 421-55 :

@@ -22357,15 +22329,15 @@ b) le 3° est supprimé ;

 28° A l'article R. 425-7, le 2° est supprimé ;

-29° L'article R. 425-11 est ainsi rédigé :

+29° L' article R. 425-11 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 425-11.-Pour l'application de l'article L. 425-9, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.

+" Art. R. 425-11 .-Pour l'application de l'article L. 425-9, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.

 " Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna par l'autorité compétente en matière de santé. " ;

-30° L'article R. 425-12 est ainsi rédigé :

+30° L' article R. 425-12 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 425-12.-Le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article R. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. Il en informe le demandeur.

+" Art. R. 425-12 .-Le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article R. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. Il en informe le demandeur.

 " Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ;

@@ -22375,7 +22347,7 @@ b) le 3° est supprimé ;

 33° A l'article R. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ;

-34° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

+34° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ;

 35° A l'article R. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ;

@@ -22598,9 +22570,7 @@ Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables en Polynésie française.

 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -22610,278 +22580,198 @@ Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les disposition

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-R. 410-1</td>

+<td align="justify">R. 410-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 413-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 413-1</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 414-2</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 414-2</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-R. 414-5 et R. 414-6</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="justify">R. 414-5 et R. 414-6</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-Au titre II</td>

+<td align="justify">Au titre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-1 à R. 421-5</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 421-1 à R. 421-5</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-7 à R. 421-15</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 421-7 et R. 421-8</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-26 à R. 421-28</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 421-9</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-35 à R. 421-37</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td>R. 421-10 à R. 421-15</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 421-51</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 421-26 à R. 421-28</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-R. 421-55 et R. 421-56</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 421-34-1</td>

+  <td>du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify" valign="middle">

-

-R. 421-58 à R. 421-60</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td>R. 421-35 à R. 421-37</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 422-1 à R. 422-5</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 421-51</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 422-7 à R. 422-9</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="justify">R. 421-55 et R. 421-56</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 422-11 et R. 422-12</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="justify">R. 421-58 à R. 421-60</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 423-1 à R. 423-5</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 422-1 à R. 422-5</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 424-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 422-7 à R. 422-9</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 424-4</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 422-11 et R. 422-12</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 424-7</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 423-1 à R. 423-5</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 424-11</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 424-1</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 425-1 à R. 425-8</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 424-4</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 425-10 à R. 425-12</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 424-7</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 425-14</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 424-11</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 426-1 à R. 426-3</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 425-1 à R. 425-8</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 426-9 à R. 426-11</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 425-10 à R. 425-12</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 426-16 à R. 426-22</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 425-14</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-Au titre III</td>

+<td align="left">R. 426-1 à R. 426-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 430-1 et R. 430-2</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 426-9 à R. 426-11</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-2 à R. 431-6</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 426-16 à R. 426-22</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-8 et R. 431-9</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="justify">Au titre III</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-11 à R. 431-18</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 430-1 et R. 430-2</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-20 et R. 431-21</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 431-2 à R. 431-6</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 431-23 et R. 431-24</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 431-8 et R. 431-9</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="middle">

-

-R. 432-2 à R. 432-15</td>

-  <td valign="middle"/>

+<td align="left">R. 431-11 à R. 431-18</td>

+  <td align="left"/>