Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er août 2019 (version 2cbdd88)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2019.

9937 9937 
###### Article R722-8
9938 9938 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            9939
                        
                        
                            
                            9939
                        
                        
                                                                                                
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            9940
                        
                        
                            
                            9940
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            9941
                        
                        
                            
                            9941
                        
                        
                                                        
Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.