Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Version consolidée au 1er août 2019 (version 2cbdd88)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2019.

@@ -9938,7 +9938,7 @@ Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut por
                      L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     -Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
                     +Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
                      ###### Article R722-9

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Version consolidée au 1er août 2019 (version 2cbdd88)La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2019.

Version consolidée au 1er août 2019 (version 2cbdd88)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2019.