Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


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Version consolidée au 6 juin 2015 (version 35638f4)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2015.

8267 8267
##### Article R*741-1
8268 8268

                                                                                    
8269 8269
I. 
Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet 
de
du
 département et, à Paris, du préfet de police.
8270 8270

                                                                                    
8271 8271
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
8272

                                                                                    
8273
II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.
   

                    
8471
##### Article R* 762-2
8472

                        
8473
Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
8474

                        
8475
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna".
   

                    
8567
##### Article R* 763-2
8568

                        
8569
Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
8570

                        
8571
Pour son application en Polynésie française, les mots : : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ".
   

                    
8663
##### Article R* 764-2
8664

                        
8665
Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
8666

                        
8667
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
   

                    
8705
##### Article R* 766-3
8706

                        
8707
Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
8708

                        
8709
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Barthélemy" ou : "sur le territoire de Saint-Martin".