Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

@@ -8266,10 +8266,12 @@ Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent

 ##### Article R*741-1

-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.

+I. Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet du département et, à Paris, du préfet de police.

 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements.

+II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.

+

 ##### Article R741-2

 L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande :

@@ -8466,6 +8468,12 @@ a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wall

 b) Les mots : " de la préfecture " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ".

+##### Article R* 762-2

+

+Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

+

+Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna".

+

 #### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

 ##### Article R763-1

@@ -8556,6 +8564,12 @@ a) Les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie françai

 b) Les mots : "de la préfecture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française".

+##### Article R* 763-2

+

+Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

+

+Pour son application en Polynésie française, les mots : : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ".

+

 #### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Article R764-1

@@ -8646,6 +8660,12 @@ a) Les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie

 b) les mots : "de la préfecture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".

+##### Article R* 764-2

+

+Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

+

+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

+

 #### Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 ##### Article R765-1

@@ -8682,6 +8702,12 @@ Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions

 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin.

+##### Article R* 766-3

+

+Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

+

+Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Barthélemy" ou : "sur le territoire de Saint-Martin".

+

 ## LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES

 ### TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE