Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
63 | 63 |
##### Article L111-10 |
64 | 64 | |
65 | 65 |
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. |
66 | 66 | |
67 | 67 |
Ce rapport indique et commente : |
68 | 68 | |
69 | 69 |
a) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; |
70 | 70 | |
71 | 71 |
b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ; |
72 | 72 | |
73 | 73 |
c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ; |
74 | 74 | |
75 | 75 |
d) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; |
76 | 76 | |
77 | 77 |
e) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; |
78 | 78 | |
79 | 79 |
f) Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ; |
80 | 80 | |
81 | 81 |
g) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ; |
82 | 82 | |
83 | 83 |
h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ; |
84 | 84 | |
85 | 85 |
i) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière. |
86 | 86 | |
87 | 87 |
Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. |
88 | 88 | |
89 | 89 |
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration , et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente joignent leurs observations au rapport. |