Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -86,7 +86,7 @@ i) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discri |
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Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. |
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-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente joignent leurs observations au rapport. |
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+L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations joignent leurs observations au rapport. |
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##### Article L111-11 |
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