Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2022 (version a3221d1)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2021.

409 409
##### Article L426-5
410 410

                                                                                    
411 411
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.
412 412

                                                                                    
413 413
Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de l'exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.
414 414

                                                                                    
415 415
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.
416 416

                                                                                    
417 417
Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :
418 418

                                                                                    
419 419
a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (
4
3
°) du code civil ;
420 420

                                                                                    
421 421
b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier.