Code de l’aviation civile

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 2022 (version a3221d1)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2021.

... ... 
@@ -416,7 +416,7 @@ Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont p
416 416
417 417 
 Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :
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-a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (4°) du code civil ;
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+a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (3°) du code civil ;
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 b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier.
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