Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 2 juillet 2021 (version fde5807)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2021.

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###### Article R421-17
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Le secrétariat du conseil du personnel navigant est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile. Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel de la délégation ministérielle pour l'armée de l'air
 et de l'espace
.