Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2866,7 +2866,7 @@ Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports e |
| 2866 | 2866 |
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| 2867 | 2867 |
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports fixe le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre. |
| 2868 | 2868 |
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| 2869 |
-Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions d'application du présent article. Cet arrêté précise notamment, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et pour les aérodromes appartenant à l'Etat, les modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre mentionné ci-dessus. |
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| 2869 |
+Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions d'application du présent article. |
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| 2870 | 2870 |
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| 2871 | 2871 |
###### Article R224-3-2 |
| 2872 | 2872 |
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