Code de l’aviation civile

##### Article D121-3

Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou bénéficient, en application du dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Sauf 

en ce qui concerne les ballons libres non habités et 

dans le cas, 

prévu

mentionné

 à l'article L. 

122-5

6122-5 du code des transports

, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités

,

 :

-

 soit d'un certificat de navigabilité individuel

, soit d'un laissez-passer accordé

 ;

- soit,

 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile

, d'un laissez-passer ;

- soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R

.

 133-1-2.

##### Article D121-5

L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend :

1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;

2° La date de l'immatriculation ;

3° Le numéro d'inscription ;

4° La description de l'aéronef (catégorie, nom du constructeur, type, série et numéro dans la série) ;

5° Les nom, prénoms et domicile du ou des propriétaires ;

6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef

, sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs circulant sans personne à bord

.