Code de l’aviation civile

##### Article L228-2

I. - La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une durée de cinq ans.

II. - Elle se compose :

- d'une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ;

- d'une personne désignée par le président du Sénat ;

- d'un membre 

ou ancien membre du Conseil d'Etat

de la juridiction administrative

 désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

- d'un 

membre

magistrat de la Cour des comptes ou magistrat

 ou ancien 

membre de la Cour

magistrat des chambres régionales

 des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l'économie du transport aérien.

III. - Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé de l'aviation civile.

Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.

IV. - Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.