Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -222,8 +222,8 @@ II. - Elle se compose : |
| 222 | 222 |
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| 223 | 223 |
- d'une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ; |
| 224 | 224 |
- d'une personne désignée par le président du Sénat ; |
| 225 |
-- d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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| 226 |
-- d'un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; |
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| 225 |
+- d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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| 226 |
+- d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; |
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| 227 | 227 |
- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l'économie du transport aérien. |
| 228 | 228 |
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| 229 | 229 |
III. - Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé de l'aviation civile. |