Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6807,8 +6807,6 @@ Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre |
6807 | 6807 |
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6808 | 6808 |
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien. |
6809 | 6809 |
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6810 |
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir le Conseil supérieur de l'aviation civile de tout avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui intéresse le transport aérien. Il transmet les avis du Conseil supérieur de l'aviation civile au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité sur toute question relevant également de la compétence de ce dernier. |
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6811 |
- |
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6812 | 6810 |
#### Article D370-3 |
6813 | 6811 |
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6814 | 6812 |
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile. |
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@@ -6834,7 +6832,7 @@ Un sénateur désigné par le Sénat ; |
6834 | 6832 |
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6835 | 6833 |
Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre eux ; |
6836 | 6834 |
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6837 |
-4° Le président du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ; |
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6835 |
+4° (Abrogé) ; |
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6838 | 6836 |
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6839 | 6837 |
5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ; |
6840 | 6838 |
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