Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 février 2014 (version 2db063f)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2013.

... ...
@@ -6807,8 +6807,6 @@ Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre
6807 6807
 
6808 6808
 Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.
6809 6809
 
6810
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir le Conseil supérieur de l'aviation civile de tout avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui intéresse le transport aérien. Il transmet les avis du Conseil supérieur de l'aviation civile au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité sur toute question relevant également de la compétence de ce dernier.
6811
-
6812 6810
 #### Article D370-3
6813 6811
 
6814 6812
 Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
... ...
@@ -6834,7 +6832,7 @@ Un sénateur désigné par le Sénat ;
6834 6832
 
6835 6833
 Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre eux ;
6836 6834
 
6837
-4° Le président du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ;
6835
+4° (Abrogé) ;
6838 6836
 
6839 6837
 5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;
6840 6838