Code de l’aviation civile


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Version consolidée au 23 mars 2013 (version d6d63fc)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 2013.

6081 6081
###### Article D213-2
6082 6082

                                                                                    
6083 6083
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile 
peut être consulté
produit des études et recommandations
 sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile
 à l'attention des administrations concernées
.
6084 6084

                                                                                    
6085 6085
Il comprend, outre son président :
6086 6086

                                                                                    
6087 6087
- des
1° Treize
 représentants 
du ministre
de l'Etat :
6088

                                                                                    
6089
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
6090

                                                                                    
6091
b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
6092

                                                                                    
6093
c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'aviation civile ou son représentant ;
6094

                                                                                    
6087 6095
d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère
 de l'intérieur
, du ministre
 ou son représentant ;
6096

                                                                                    
6087 6097
e) Le directeur général
 de la 
défense, du ministre chargé
police nationale ou son représentant ;
6098

                                                                                    
6099
f) Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;
6100

                                                                                    
6101
g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
6102

                                                                                    
6103
h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
6104

                                                                                    
6087 6105
i) Le commandant de la gendarmerie
 des transports 
et du ministre chargé du budget ;
6088
- des représentants
6105
aériens ou son représentant ;
6106

                                                                                    
6107
j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
6108

                                                                                    
6109
k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son représentant ;
6110

                                                                                    
6111
l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant ;
6112

                                                                                    
6113
m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
6114

                                                                                    
6089
- des
6115
, désigné par l'Association des régions de France ;
6089 6115
- des
, désigné par l'Association des régions de France ;
6116

                                                                                    
6117
3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
6090
- des représentants des personnels navigants et des
6119
ou y concourant ;
6089 6119
a) Douze
 représentants des entreprises ou organismes assurant 
ou concourant à 
la mise en 
oeuvre
œuvre
 des mesures de sûreté sur les aérodromes 
;
6090 6119
- des représentants des personnels navigants et des
ou y concourant ;
6120

                                                                                    
6121
b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;
6122

                                                                                    
6090 6123
c) Cinq
 représentants des personnels employés dans les zones 
réservées
de sûreté à accès réglementé
 des aérodromes
, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté ;
6124

                                                                                    
6125
d) Deux représentants des personnels navigants.
6126

                                                                                    
6090 6127
Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°
.
6091 6128

                                                                                    
6092 6129
Le président 
et les membres 
du conseil 
sont nommés
est nommé
 par arrêté du ministre chargé 
des transports
de l'aviation civile
.
6093 6130

                                                                                    
6094 6131
Le conseil
Il
 rend compte 
de ses
chaque année des
 travaux
 du conseil
 à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.
 Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.