Code de l’aviation civile

@@ -6080,18 +6080,55 @@ Les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 du présent code s'appliquent à Mayotte

 ###### Article D213-2

-Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.

+Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à l'attention des administrations concernées.

 Il comprend, outre son président :

-- des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;

-- des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ;

-- des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ;

-- des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels employés dans les zones réservées des aérodromes.

+1° Treize représentants de l'Etat :

-Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

+a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

-Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.

+b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

+

+c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'aviation civile ou son représentant ;

+

+d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

+

+e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

+

+f) Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;

+

+g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

+

+h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

+

+i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant ;

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+j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

+

+k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son représentant ;

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+l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant ;

+

+m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

+

+2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes, désigné par l'Association des régions de France ;

+

+3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :

+

+a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ;

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+b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;

+

+c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté ;

+

+d) Deux représentants des personnels navigants.

+

+Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°.

+

+Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

+

+Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne. Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.

 ###### Article D213-3