Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2010 (version 26f2a90)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2010.

... ...
@@ -901,7 +901,7 @@ En outre, si à l'expiration du délai fixé par le jugement la situation n'a pa
901 901
 
902 902
 ##### Article L281-3
903 903
 
904
-Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
904
+Les astreintes sont recouvrées par les comptables publics compétents, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
905 905
 
906 906
 ##### Article L281-4
907 907
 
... ...
@@ -1165,7 +1165,7 @@ Lorsque l'auteur de l'un des délits mentionnés à l'alinéa précédent se tro
1165 1165
 
1166 1166
 La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai de la garde à vue si la personne fait l'objet de cette mesure ou, à défaut, dans un délai de quatre heures à compter soit de la constatation du délit si celui-ci a été commis dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, soit de l'arrivée des passagers si le délit a été commis dans un aéronef.
1167 1167
 
1168
-La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent visé à l'article L. 330-10 porteur d'un carnet de quittances à souche.
1168
+La consignation est versée au comptable public compétent ou à un agent visé à l'article L. 330-10 porteur d'un carnet de quittances à souche.
1169 1169
 
1170 1170
 #### CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.
1171 1171