Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -901,7 +901,7 @@ En outre, si à l'expiration du délai fixé par le jugement la situation n'a pa |
901 | 901 |
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902 | 902 |
##### Article L281-3 |
903 | 903 |
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904 |
-Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué. |
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904 |
+Les astreintes sont recouvrées par les comptables publics compétents, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué. |
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905 | 905 |
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906 | 906 |
##### Article L281-4 |
907 | 907 |
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@@ -1165,7 +1165,7 @@ Lorsque l'auteur de l'un des délits mentionnés à l'alinéa précédent se tro |
1165 | 1165 |
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1166 | 1166 |
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai de la garde à vue si la personne fait l'objet de cette mesure ou, à défaut, dans un délai de quatre heures à compter soit de la constatation du délit si celui-ci a été commis dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, soit de l'arrivée des passagers si le délit a été commis dans un aéronef. |
1167 | 1167 |
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1168 |
-La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent visé à l'article L. 330-10 porteur d'un carnet de quittances à souche. |
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1168 |
+La consignation est versée au comptable public compétent ou à un agent visé à l'article L. 330-10 porteur d'un carnet de quittances à souche. |
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1169 | 1169 |
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1170 | 1170 |
#### CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS. |
1171 | 1171 |
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