Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3843,7 +3843,7 @@ La Commission nationale de prévention des nuisances se réunit sur convocation |
| 3843 | 3843 |
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| 3844 | 3844 |
###### Article R227-4 |
| 3845 | 3845 |
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| 3846 |
-Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par les décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 90-437 du 28 mai 1990. |
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| 3846 |
+Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006. |
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| 3847 | 3847 |
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| 3848 | 3848 |
###### Article R227-5 |
| 3849 | 3849 |
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