Code de l’aviation civile

#### Article L510-1

Par dérogation à

Conformément aux dispositions de

 l'article L. 

46 (2e alinéa)

2222-8

 du code 

du domaine de l'Etat

général de la propriété des personnes publiques

, les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

##### Article R530-7

Les indemnités prévues à l'article R. 530-5 sont fixées comme suit :

1° En cas d'invalidité permanente, après consolidation de la blessure et fixation du pourcentage définitif d'invalidité, la victime de l'accident reçoit une indemnité de :

102,90 euros pour une invalidité de 25 à 29 

p. 100

%

 ;

205,81 euros pour une invalidité de 30 à 34 

p. 100

%

 ;

308,71 euros pour une invalidité de 35 à 39 

p. 100

%

 ;

411,61 euros pour une invalidité de 40 à 44 

p. 100

%

 ;

514,52 euros pour une invalidité de 45 à 49 

p. 100

%

 ;

617,42 euros pour une invalidité de 50 à 54 

p. 100

%

 ;

720,32 euros pour une invalidité de 55 à 59 

p. 100

%

 ;

823,22 euros pour une invalidité de 60 à 64 

p. 100

%

 ;

926,13 euros pour une invalidité de 65 à 69 

p. 100

%

 ;

1 029,03 

euros

euro

 pour une invalidité égale ou supérieure à 70 

p. 100

%

.

Ces allocations sont majorées de 30 

p. 100

%

 si la victime était mariée (non séparée de corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins 70 

p. 100

%

 l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 457,35 euros par enfant mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.

2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou à charge

, légitimes ou naturels reconnus

 et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit :

a) Pour la veuve, un capital de 686,02 euros ;

b) Pour chacun des enfants 457,35 euros. Cette indemnité est majorée de 50 

p. 100

%

 pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est inhabile à recevoir une indemnité ;

c) Pour chacun des ascendants, à la condition qu'il soit établi que la victime en était effectivement le soutien avant son décès, une indemnité globale et forfaitaire de 457,35 euros.

Les veuves, enfants et ascendants ne peuvent prétendre à une indemnité si, avant le décès, la victime avait déjà perçu une indemnité d'invalidité permanente au titre du fonds de prévoyance des sports aériens.

Il faut entendre par enfant à charge, pour l'application des 1° et 2° qui précèdent, l'enfant qui, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré.