Code de l’aviation civile

@@ -1626,7 +1626,7 @@ En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé p

 #### Article L510-1

-Par dérogation à l'article L. 46 (2e alinéa) du code du domaine de l'Etat, les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

+Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

 ### TITRE II : AIDE AUX JEUNES.

@@ -5603,33 +5603,33 @@ Les indemnités prévues à l'article R. 530-5 sont fixées comme suit :

 1° En cas d'invalidité permanente, après consolidation de la blessure et fixation du pourcentage définitif d'invalidité, la victime de l'accident reçoit une indemnité de :

-102,90 euros pour une invalidité de 25 à 29 p. 100 ;

+102,90 euros pour une invalidité de 25 à 29 % ;

-205,81 euros pour une invalidité de 30 à 34 p. 100 ;

+205,81 euros pour une invalidité de 30 à 34 % ;

-308,71 euros pour une invalidité de 35 à 39 p. 100 ;

+308,71 euros pour une invalidité de 35 à 39 % ;

-411,61 euros pour une invalidité de 40 à 44 p. 100 ;

+411,61 euros pour une invalidité de 40 à 44 % ;

-514,52 euros pour une invalidité de 45 à 49 p. 100 ;

+514,52 euros pour une invalidité de 45 à 49 % ;

-617,42 euros pour une invalidité de 50 à 54 p. 100 ;

+617,42 euros pour une invalidité de 50 à 54 % ;

-720,32 euros pour une invalidité de 55 à 59 p. 100 ;

+720,32 euros pour une invalidité de 55 à 59 % ;

-823,22 euros pour une invalidité de 60 à 64 p. 100 ;

+823,22 euros pour une invalidité de 60 à 64 % ;

-926,13 euros pour une invalidité de 65 à 69 p. 100 ;

+926,13 euros pour une invalidité de 65 à 69 % ;

-1 029,03 euros pour une invalidité égale ou supérieure à 70 p. 100.

+1 029,03 euro pour une invalidité égale ou supérieure à 70 %.

-Ces allocations sont majorées de 30 p. 100 si la victime était mariée (non séparée de corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins 70 p. 100 l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 457,35 euros par enfant mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.

+Ces allocations sont majorées de 30 % si la victime était mariée (non séparée de corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins 70 % l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 457,35 euros par enfant mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.

-2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou à charge, légitimes ou naturels reconnus et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit :

+2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou à charge et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit :

 a) Pour la veuve, un capital de 686,02 euros ;

-b) Pour chacun des enfants 457,35 euros. Cette indemnité est majorée de 50 p. 100 pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est inhabile à recevoir une indemnité ;

+b) Pour chacun des enfants 457,35 euros. Cette indemnité est majorée de 50 % pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est inhabile à recevoir une indemnité ;

 c) Pour chacun des ascendants, à la condition qu'il soit établi que la victime en était effectivement le soutien avant son décès, une indemnité globale et forfaitaire de 457,35 euros.