Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2455 | 2455 |
##### Article R211-3 |
| 2456 | 2456 | |
| 2457 | 2457 |
Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé au C de à l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 R. 122-8 du code de l'environnement donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret. |