Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 5 août 2005 (version e0d7c5c)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2005.

@@ -2454,7 +2454,7 @@ Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administrati
                      ##### Article R211-3
                     -Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.
                     +Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.
                      ##### Article R211-4

Code de l’aviation civile

Version consolidée au 5 août 2005 (version e0d7c5c)La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2005.

Version consolidée au 5 août 2005 (version e0d7c5c)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2005.