Code de l’aviation civile


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Version consolidée au 31 mai 2005 (version 27d0dbe)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2005.

3875 3875
####### Article R252-10
3876 3876

                                                                                    
3877 3877
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir 
immédiatement
immédiatemment
 le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
3878 3878

                                                                                    
3879 3879
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
3880 3880

                                                                                    
3881 3881
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.
3882 3882

                                                                                    
3883 3883
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
3884 3884

                                                                                    
3885 3885
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes.
 
3886

                                                                                    
3885 3887
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
3886 3888

                                                                                    
3887 3889
Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel.
3888 3890

                                                                                    
3889 3891
Le directeur général de l'aviation civile et le 
chef du service des bases aériennes
directeur de la régulation économique
 siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
3890 3892

                                                                                    
3891 3893
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
   

                    
7735
##### Article D421-2
7736

                        
7737
Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous réserve qu'ils soient en cours de validité :
7738

                        
7739
1° Registres A
7740

                        
7741
Catégorie Essais et réceptions :
7742

                        
7743
Licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
7744

                        
7745
Licence de pilote d'essais d'avions ;
7746

                        
7747
Licence de pilote d'essais d'avions légers ;
7748

                        
7749
Licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
7750

                        
7751
Licence de pilote d'essais d'hélicoptères ;
7752

                        
7753
Licence de pilote de réceptions d'avions ;
7754

                        
7755
Licence de pilote de réceptions d'hélicoptères.
7756

                        
7757
Catégorie Transport aérien :
7758

                        
7759
Licence de pilote de ligne d'avion ;
7760

                        
7761
Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
7762

                        
7763
Licence de pilote professionnel d'avion ;
7764

                        
7765
Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
7766

                        
7767
Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
7768

                        
7769
Catégorie Travail aérien :
7770

                        
7771
Licence de pilote de ligne d'avion ;
7772

                        
7773
Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
7774

                        
7775
Licence de pilote professionnel d'avion ;
7776

                        
7777
Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
7778

                        
7779
Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
7780

                        
7781
2° Registres B
7782

                        
7783
Catégorie Essais et réceptions :
7784

                        
7785
Licence d'ingénieur navigant d'essais ;
7786

                        
7787
Licence d'expérimentateur navigant d'essais ;
7788

                        
7789
Licence de mécanicien navigant d'essais ;
7790

                        
7791
Licence de mécanicien navigant de réceptions.
7792

                        
7793
Catégorie Transport aérien :
7794

                        
7795
Licence de navigateur ;
7796

                        
7797
Licence de mécanicien navigant ;
7798

                        
7799
Licence de radio navigant ;
7800

                        
7801
Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
7802

                        
7803
Catégorie Travail aérien :
7804

                        
7805
Licence de navigateur ;
7806

                        
7807
Licence de mécanicien navigant ;
7808

                        
7809
Licence de radio navigant ;
7810

                        
7811
Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
7812

                        
7813
3° Registres C
7814

                        
7815
Catégorie Essais et réceptions :
7816

                        
7817
Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et réceptions ;
7818

                        
7819
Catégorie Travail aérien :
7820

                        
7821
Licence de parachutiste professionnel ;
7822

                        
7823
Licence de photographe navigant professionnel.
7824

                        
7825
4° Registres D
7826

                        
7827
Catégorie Transport aérien :
7828

                        
7829
Certificat de sécurité sauvetage ;
7830

                        
7831
Catégorie Travail aérien :
7832

                        
7833
Certificat de sécurité sauvetage.
7834

                        
7835
Catégorie Essais et réceptions :
7836

                        
7837
Certificat de sécurité sauvetage.
7838

                        
7839
Donnent également droit à l'inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu'ils soient en cours de validité.