Code de l’aviation civile


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Version consolidée au 31 mai 2005 (version 27d0dbe)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2005.

... ...
@@ -3874,7 +3874,7 @@ Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
3874 3874
 
3875 3875
 ####### Article R252-10
3876 3876
 
3877
-Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
3877
+Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatemment le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
3878 3878
 
3879 3879
 Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
3880 3880
 
... ...
@@ -3882,11 +3882,13 @@ Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représent
3882 3882
 
3883 3883
 Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
3884 3884
 
3885
-Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
3885
+Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes.
3886
+
3887
+Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
3886 3888
 
3887 3889
 Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel.
3888 3890
 
3889
-Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
3891
+Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la régulation économique siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
3890 3892
 
3891 3893
 En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
3892 3894
 
... ...
@@ -7738,6 +7740,112 @@ Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous
7738 7740
 
7739 7741
 Catégorie Essais et réceptions :
7740 7742
 
7743
+Licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
7744
+
7745
+Licence de pilote d'essais d'avions ;
7746
+
7747
+Licence de pilote d'essais d'avions légers ;
7748
+
7749
+Licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
7750
+
7751
+Licence de pilote d'essais d'hélicoptères ;
7752
+
7753
+Licence de pilote de réceptions d'avions ;
7754
+
7755
+Licence de pilote de réceptions d'hélicoptères.
7756
+
7757
+Catégorie Transport aérien :
7758
+
7759
+Licence de pilote de ligne d'avion ;
7760
+
7761
+Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
7762
+
7763
+Licence de pilote professionnel d'avion ;
7764
+
7765
+Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
7766
+
7767
+Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
7768
+
7769
+Catégorie Travail aérien :
7770
+
7771
+Licence de pilote de ligne d'avion ;
7772
+
7773
+Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ;
7774
+
7775
+Licence de pilote professionnel d'avion ;
7776
+
7777
+Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ;
7778
+
7779
+Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
7780
+
7781
+2° Registres B
7782
+
7783
+Catégorie Essais et réceptions :
7784
+
7785
+Licence d'ingénieur navigant d'essais ;
7786
+
7787
+Licence d'expérimentateur navigant d'essais ;
7788
+
7789
+Licence de mécanicien navigant d'essais ;
7790
+
7791
+Licence de mécanicien navigant de réceptions.
7792
+
7793
+Catégorie Transport aérien :
7794
+
7795
+Licence de navigateur ;
7796
+
7797
+Licence de mécanicien navigant ;
7798
+
7799
+Licence de radio navigant ;
7800
+
7801
+Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
7802
+
7803
+Catégorie Travail aérien :
7804
+
7805
+Licence de navigateur ;
7806
+
7807
+Licence de mécanicien navigant ;
7808
+
7809
+Licence de radio navigant ;
7810
+
7811
+Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
7812
+
7813
+3° Registres C
7814
+
7815
+Catégorie Essais et réceptions :
7816
+
7817
+Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et réceptions ;
7818
+
7819
+Catégorie Travail aérien :
7820
+
7821
+Licence de parachutiste professionnel ;
7822
+
7823
+Licence de photographe navigant professionnel.
7824
+
7825
+4° Registres D
7826
+
7827
+Catégorie Transport aérien :
7828
+
7829
+Certificat de sécurité sauvetage ;
7830
+
7831
+Catégorie Travail aérien :
7832
+
7833
+Certificat de sécurité sauvetage.
7834
+
7835
+Catégorie Essais et réceptions :
7836
+
7837
+Certificat de sécurité sauvetage.
7838
+
7839
+Donnent également droit à l'inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu'ils soient en cours de validité.
7840
+
7841
+##### Article D421-2
7842
+
7843
+Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous réserve qu'ils soient en cours de validité :
7844
+
7845
+1° Registres A
7846
+
7847
+Catégorie Essais et réceptions :
7848
+
7741 7849
 - licence de pilote d'essais expérimental d'avions ;
7742 7850
 - licence de pilote d'essais d'avions ;
7743 7851
 - licence de pilote d'essais d'avions légers ;