Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3845 | 3845 |
####### Article R252-4 |
| 3846 | 3846 | |
| 3847 | 3847 |
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier . |
| 3848 | 3848 | |
| 3849 | 3849 |
Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée dans les conditions prévues au premier alinéa. |
| 6910 |
###### Article D213-3 |
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| 6911 | ||
| 6912 |
Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2. |
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| 6913 | ||
| 6914 |
Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question relative au financement de ces missions. |
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| 6915 | ||
| 6916 |
Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant. |
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| 6917 | ||
| 6918 |
Il comprend, outre son président : |
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| 6919 | ||
| 6920 |
- un sénateur ; |
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| 6921 |
- un député ; |
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| 6922 |
- le ministre chargé du budget ou son représentant ; |
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| 6923 |
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; |
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| 6924 |
- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ; |
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| 6925 |
- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son directeur général ; |
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| 6926 |
- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires. |
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| 6927 | ||
| 6928 |
Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative. |
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| 6929 | ||
| 6930 |
Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions. |
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| 6931 | ||
| 6932 |
Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites. |
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| 6933 | ||
| 6934 |
En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite. |
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| 6935 | ||
| 6936 |
La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif. |
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| 7438 | 7468 |
##### Article D252-1 |
| 7439 | 7469 | |
| 7440 | 7470 |
Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly. |
| 7441 | 7471 | |
| 7442 | 7472 |
La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces deux aérodromes. |
| 7443 | 7473 | |
| 7444 | 7474 |
Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours et prévus pour l'année suivante. |
| 7445 | 7475 | |
| 7446 | 7476 |
Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. |
| 7447 | 7477 | |
| 7448 | 7478 |
Elle comprend : |
| 7449 | 7479 | |
| 7450 | 7480 |
- deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du directeur général d'Aéroports de Paris ; |
| 7451 | 7481 |
- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ; |
| 7452 | 7482 |
- un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; |
| 7453 | 7483 |
- un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile. |
| 7454 | 7484 | |
| 7455 | 7485 |
Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly. |
| 7456 | 7486 | |
| 7457 | 7487 |
Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative : |
| 7458 | 7488 | |
| 7459 | 7489 |
- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; |
| 7460 | 7490 |
- l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ; |
| 7461 | 7491 |
- le contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier ; |
| 7462 | 7492 |
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. |
| 7463 | 7493 | |
| 7464 | 7494 |
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées. |
| 7465 | 7495 | |
| 7466 | 7496 |
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus. |