Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 8b049f0)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2005.

... ...
@@ -3844,7 +3844,7 @@ Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'art
3844 3844
 
3845 3845
 ####### Article R252-4
3846 3846
 
3847
-Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du contrôleur d'Etat.
3847
+Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier.
3848 3848
 
3849 3849
 Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée dans les conditions prévues au premier alinéa.
3850 3850
 
... ...
@@ -6905,6 +6905,36 @@ A cette fin, le préfet peut notamment faire exécuter d'office le service par d
6905 6905
 
6906 6906
 Pour l'exercice des missions conférées par la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur de l'aviation civile en métropole, au directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, Martinique et Guyane et au chef du service de l'aviation civile territorialement compétent pour la Réunion et pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
6907 6907
 
6908
+##### Section 4 : Dispositions financières
6909
+
6910
+###### Article D213-3
6911
+
6912
+Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.
6913
+
6914
+Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question relative au financement de ces missions.
6915
+
6916
+Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
6917
+
6918
+Il comprend, outre son président :
6919
+
6920
+- un sénateur ;
6921
+- un député ;
6922
+- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
6923
+- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
6924
+- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
6925
+- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son directeur général ;
6926
+- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
6927
+
6928
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
6929
+
6930
+Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
6931
+
6932
+Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
6933
+
6934
+En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.
6935
+
6936
+La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif.
6937
+
6908 6938
 #### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
6909 6939
 
6910 6940
 ##### Article D216-1
... ...
@@ -7458,7 +7488,7 @@ Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
7458 7488
 
7459 7489
 - les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
7460 7490
 - l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;
7461
-- le contrôleur d'Etat ;
7491
+- le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
7462 7492
 - en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
7463 7493
 
7464 7494
 Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.