Code de l’aviation civile

@@ -3844,7 +3844,7 @@ Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'art

 ####### Article R252-4

-Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du contrôleur d'Etat.

+Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier.

 Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée dans les conditions prévues au premier alinéa.

@@ -6905,6 +6905,36 @@ A cette fin, le préfet peut notamment faire exécuter d'office le service par d

 Pour l'exercice des missions conférées par la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur de l'aviation civile en métropole, au directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, Martinique et Guyane et au chef du service de l'aviation civile territorialement compétent pour la Réunion et pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+##### Section 4 : Dispositions financières

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+###### Article D213-3

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+Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.

+

+Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question relative au financement de ces missions.

+

+Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.

+

+Il comprend, outre son président :

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+- un sénateur ;

+- un député ;

+- le ministre chargé du budget ou son représentant ;

+- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

+- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;

+- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son directeur général ;

+- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.

+

+Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.

+

+Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

+

+Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.

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+En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.

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+La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif.

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 #### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.

 ##### Article D216-1

@@ -7458,7 +7488,7 @@ Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :

 - les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

 - l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;

-- le contrôleur d'Etat ;

+- le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

 - en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

 Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.