Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1030 |
##### Article L341-1 |
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| 1031 | ||
| 1032 |
La société dite société Air France est régie par le présent code et, dans tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à celui-ci, par les lois sur les sociétés anonymes. |
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| 1033 | ||
| 1034 |
Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens. |
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| 1035 | ||
| 1036 |
Elle peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre. Toutefois elle ne peut créer ou gérer des entreprises de fabrication de matériel aéronautique, ni prendre de participation dans de telles entreprises. |
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| 1040 |
##### Article L342-1 |
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| 1041 | ||
| 1042 |
La société Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier. |
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| 1044 |
##### Article L342-2 |
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| 1045 | ||
| 1046 |
Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. |
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| 1048 | 1032 |
##### Article L342-3 |
| 1049 | 1033 | |
| 1050 | 1034 |
Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France compte vingt et un peut compter jusqu'à six membres . Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et élus par les salariés , le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement le personnel navigant technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La le personnel navigant commercial, les cadres et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres élus par chacun des collèges. |
| 1035 | ||
| 1050 | 1036 |
Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance peut se faire par en deux catégories . Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des , comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés actionnaires ou par . Les statuts fixent alors le nombre de membres de chaque catégorie d'une part minimale du capital social. , qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71 du code de commerce. |