Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juin 2000 (version 872d5cd)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2000.

... ...
@@ -3646,10 +3646,6 @@ IV. - Dans le cas où une entreprise de transport aérien a recours, pour effect
3646 3646
 
3647 3647
 Les modalités techniques des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du présent code sont fixées, selon la nature et l'objet de ces visites, par arrêtés des ministres concernés.
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-##### Article R282-9
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-
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-Les frais exposés par les gestionnaires d'aérodromes en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération sous la forme de l'une des redevances prévues à l'article R. 224-1.
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-
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 #### CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
3654 3650
 
3655 3651
 ## LIVRE III : TRANSPORT AERIEN