Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 26 mai 1999 (version ffc1de6)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1999.

                                                                                                 ##### Article R224-2
                                                                                                 I. - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :
                                                                                                 - atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ;
                                                                                                 - usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de six tonnes et plus ;
                                                                                                 - stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;
                                                                                                 - usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
                                                                                                 - installations de distribution de carburants d'aviation,
                                                                                                 sont déterminées par arrêté interministériel après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
                                                                                                 II. - Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés :
                                                         - pour Aéroports de Paris
,
 par son conseil d'administration ;
                                                         - pour les autres aérodromes
,
 par l'exploitant
 ; en ce qui concerne les aérodromes dotés
.
                                                         Si l'aérodrome est doté
 d'une commission consultative économique
 en application des dispositions du décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la décision est prise
, les taux sont fixés
 après avis de 
ladite
cette
 commission.
                                                                                                 A. - S'il s'agit d'un aérodrome :
                                                                                                 - concédé conformément au cahier des charges type approuvé par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 ou exploité suivant le régime de la convention prévu à l'article L. 221-1 ;
                                                                                                 - et ayant assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués, les taux sont notifiés par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec avis de réception.
                                                                                                 Les taux sont exécutoires de plein droit un mois franc après leur réception par les deux ministres, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
                                                                                                 Dans ce dernier cas, l'exploitant peut, dans le mois qui suit la notification de l'opposition et sans consulter nécessairement la commission consultative économique susmentionnée, formuler de nouvelles propositions aux ministres.
                                                                                                 L'un ou l'autre des deux ministres dispose alors de quinze jours francs suivant réception pour s'opposer par décision explicite à tout ou partie des nouveaux taux proposés.
                                                                                                 En toutes hypothèses, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires :
                                                                                                 - soit à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'exploitant de l'aérodrome pour formuler une nouvelle proposition ;
                                                                                                 - soit à l'expiration du délai de quinze jours francs imparti aux ministres pour s'opposer à de nouvelles propositions.
                                                                                                 En cas d'opposition devenue définitive, les taux précédemment en vigueur demeurent applicables.
                                                                                                 B. - S'il s'agit d'un aérodrome :
                                                                                                 - concédé en vertu du cahier des charges type prévu par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 ou exploité suivant le régime de la convention prévu à l'article L. 221-1 ;
                                                                                                 - et ayant assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués,
                                                                                                 les taux sont notifiés au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à l'article L. 213-2, par lettre recommandée avec avis de réception.
                                                                                                 Les taux sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois suivant leur réception par le préfet et après que les usagers et le public en ont été informés par affichage.
                                                                                                 Toutefois, le préfet peut, dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent, demander à l'exploitant le réexamen des taux qui lui ont été notifiés. Les taux adoptés après ce réexamen sont exécutoires de plein droit dès leur notification au préfet, sous réserve de l'information des usagers et du public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
                                                                                                 C. - Si l'aérodrome en cause est :
                                                                                                 - soit exploité par Aéroports de Paris ;
                                                                                                 - soit concédé ou exploité suivant un autre mode de gestion que ceux prévus au A et au B,
                                                                                                 les taux sont notifiés par l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception :
                                                                                                 - soit au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués ;
                                                                                                 - soit au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à l'article L. 213-2, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués.
                                                         Les taux 
fixés par Aéroports de Paris ou par l'exploitant de l'aérodrome 
sont exécutoires à l'expiration d'un délai
 :
                                                                                                 - d'un mois franc à compter de leur réception par les deux ministres, pour les aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;
                                                         -
 de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente, 
pour les autres aérodromes,
                                                         sauf si, dans 
ce délai
ces délais
, l'un des 
deux 
ministres
,
 ou le préfet, selon le cas, 
y fait opposition. 
s'y oppose en tout ou partie.
                                                         Dans cette dernière hypothèse, 
seuls 
les taux
 n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires aux dates précitées, ceux
 précédemment en vigueur 
demeurent
restant
 applicables
 dans le cas contraire
.
                             ###### Article R252-1
                             "Aéroports de Paris" est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général dans les conditions définies ci-après.
                                                                                                 ####### Article R252-2
                                                         Le conseil d'administration 
d'Aéroport
d'"Aéroports
 de Paris
"
 comprend vingt et un membres :
 . Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
                                                         Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile
 
;
                                                         Un sur proposition du ministre chargé de l'économie
 
;
                                                         Un sur proposition du ministre chargé du budget
 
;
                                                         Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 
;
                                                         Un sur proposition du ministre chargé de la défense
 
;
                                                                                                 Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
 . Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
                                                         Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile 
et désignée par le Premier ministre
;
                                                         Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports 
;
                                                         Trois choisies parmi les élus de la région et des 
autres 
collectivités territoriales concernées
 
;
                                                         Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires 
concernées;
                                                         Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens 
intéressées
.
 . Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
                             ##### Article R253-3
                             "Aéroports de Paris" est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
                             ##### Article R253-5
                             Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance sont remises à "Aéroports de Paris" pour lui permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine de l'Etat pour les biens domaniaux.
                             Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont encaissés par l'Etat.
                             "Aéroports de Paris" a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
                             ##### Article R253-6
                             Les immeubles appartenant en propre à "Aéroports de Paris" sont aliénés directement par l'établissement public suivant les conditions juridiques et financières fixées par délibération du conseil d'administration. Cette délibération est soumise au ministre chargé de l'aviation civile et devient exécutoire si, dans les quinze jours qui suivent la notification du procès-verbal au ministre, celui-ci n'a pas formulé d'opposition.
                             ####### Article R252-10
                             Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
                             Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
                             Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur nommé ou élu dans le même collège de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.
                             Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
                             Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile.
                             Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.
                             Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel.
                             Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
                             En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
                                                                                                 ####### Article R252-12
                                                                                                 Le conseil définit la politique générale de l'aéroport.
                                                                                                 Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration, d'entretien, d'exploitation et d'amélioration de l'aéroport. Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé de l'aviation civile.
                                                                                                 Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l'exploitation de l'aéroport.
                                                                                                 Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.
                                                                                                 Il passe tous actes, contrats, traités et marchés.
                                                                                                 Il nomme aux emplois de direction.
                                                                                                 Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'aéroport autres que ceux assurés directement par le ministre chargé de l'aviation civile et fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales.
                                                                                                 Il établit les statuts du personnel visé à l'alinéa précédent ainsi que ses échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
                                                                                                 Il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées et en se conformant aux règles des statuts du personnel ; il arrête les tableaux d'avancement.
                                                                                                 Il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les activités aériennes autorisées sur chacun des aéroports et aérodromes en exploitation.
                                                                                                 Il arrête chaque année, dans le cadre de la section d'opérations en capital de l'état de prévisions de recettes et de dépenses, le programme général des travaux qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile.
                                                                                                 Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
                                                                                                 Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'aéroport est autorisé à émettre.
                                                         Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport
, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée supérieure à cinq ans
. Il décide
, sous la même réserve,
 également
 la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés 
à
au troisième alinéa de
 l'article R. 253-5
, troisième alinéa
. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du domaine fixe les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance ou de la durée de l'occupation, l'accord préalable du contrôleur d'Etat ou de l'inspecteur général d'Aéroports de Paris est requis
.
                                                         Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au 
paragraphe A
I
 de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au 
paragraphe B
C du II
 du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.
                                                                                                 Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la création de filiales.
                                                         Il
La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions le président
 peut déléguer 
une partie de ses
sa signature au directeur général pour l'exercice desdites
 attributions
 à son président
.
                                                                                                 ####### Article R252-18
                                                                                                 Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution de l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.
                                                                                                 Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du conseil d'administration pour l'approbation des marchés, des baux et locations d'immeubles, des achats, ventes et réformes d'objets mobiliers ainsi que des transactions en cas de litige.
                                                                                                 Par délégation générale du conseil et dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont prévus aux articles R. 252-12 et R. 252-19.
                                                                                                 Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.
                                                                                                 Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.
                                                                                                 Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature.
                                                                                                 ####### Article R252-19
                                                                                                 Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans la zone de l'aéroport la direction des services de sécurité de la navigation aérienne. Il a, en cette qualité, autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution de ces services.
                                                                                                 Il coordonne, en outre, dans les limites de la circonscription de l'aéroport l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. Toutes les fois qu'il y a désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par le directeur général.
                                                                                                 Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de l'Etat qui lui sont subordonnés.
                             ##### Article R253-2
                             La comptabilité des aéroports de Paris est tenue dans les formes prévues au plan comptable général.
                             Le fonctionnement comptable est assuré dans les conditions prévues pour les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
                             Le plan comptable particulier aux aéroports de Paris est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national de la comptabilité.
                             ##### Article R253-4
                             Les marchés passés par les aéroports de Paris sont soumis au code des marchés publics. Toutefois, des règles appropriées à certains types d'opérations peuvent être arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
                                                                                                 ###### Article D251-1
                                                         Les aérodromes suivants font partie de l'ensemble constitué par 
l'Aéroport
Aéroports
 de Paris :
                                                                                                 Charles-de-Gaulle, Orly, Le Bourget ;
                                                                                                 Chavenay-Villepreux, Chelles-le-Pin, Coulommiers-Voisins ;
                                                                                                 Issy-les-Moulineaux, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly ;
                                                                                                 Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble.
                             ##### Article D252-1
                             Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
                             La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces deux aérodromes.
                             Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours et prévus pour l'année suivante.
                             Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
                             Elle comprend :
                             - deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du directeur général d'Aéroports de Paris ;
                             - cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
                             - un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
                             - un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.
                             Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
                             Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
                             - les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
                             - l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;
                             - le contrôleur d'Etat ;
                             - en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
                             Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.
                             Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus.
                                                                                                 #### Article D611-4
                                                                                                 Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.
                                                         Toutefois, 
Aéroport
Aéroports
 de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.

Code de l’aviation civile

Version consolidée au 26 mai 1999 (version ffc1de6)La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1999.

Version consolidée au 26 mai 1999 (version ffc1de6)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1999.